Texte de loi régissant le statut des fonctionnaires : version 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
Décret n° du
relatif aux obligations de service et aux missions
des personnels enseignants ou exerçant des
fonctions d’enseignement dans un établissement publ
ic d’enseignement et de formation
professionnelle agricoles
NOR : [...]
Publics concernés :
Les personnels enseignants ou exerçant des fonctio
ns
d’enseignement dans un établissement public d’ensei
gnement et de formation professionnelle
agricoles ;
Objet :
missions et obligations de service de ces personnel
s ;
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le 1
er
septembre 2017 ;
Notice :
Le présent décret reconnaît l'ensemble des missions
inhérentes au métier
enseignant dans les établissements publics d’enseig
nement et de formation professionnelle
agricoles. Il définit les obligations de service de
s personnels enseignants ou exerçant des
fonctions d’enseignement dans ces établissements. I
l met en place des dispositifs de pondération
du service d'enseignement afin de reconnaître certa
ines conditions particulières d'exercice des
fonctions.
Références
: le présent décret peut être consulté sur le site
Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'a
groalimentaire et de la forêt, Porte-parole
du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment
son livre VIII ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port
ant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvi
er 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’É
tat ;
Vu le décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux
dispositions statutaires applicables aux
chargés d’enseignement d’éducation physique et spor
tive ;
Vu le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définiss
ant le statut particulier des
instituteurs en ce qui concerne les conditions d'av
ancement d'échelon et de changement de
fonctions ;
Vu le décret n°65-383 du 20 mai 1965 fixant les dis
positions statutaires applicables aux
personnels titulaires de direction et d’enseignemen
t des lycées et collèges agricoles et des
établissements d’enseignement agricole spécialisés
de même niveau ;
Vu le décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut
particulier des professeurs de chaires
supérieures des établissements classiques, modernes
et techniques ;
Vu le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au
statut particulier des professeurs
agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au
statut particulier des professeurs
certifiés ;
Vu le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant
certains éléments du statut particulier
des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au sta
tut particulier des professeurs
d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au st
atut particulier des professeurs
d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au
statut particulier des professeurs de
lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au s
tatut particulier des professeurs des
écoles ;
Vu le décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au sta
tut particulier des professeurs certifiés
de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif a
u statut particulier des professeurs
de lycée professionnel ;
Vu le décret n°94-50 du 12 janvier 1994 instituant
une indemnité de suivi et d'orientation
des élèves en faveur des personnels enseignants ou
exerçant des fonctions d'enseignement dans
les établissements publics d'enseignement technique
agricole, les établissements publics
d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au
Centre national de promotion rurale ;
Vu le décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif
à l'organisation et au
fonctionnement des classes préparatoires aux grande
s écoles organisées dans les lycées relevant
des ministres chargés de l'éducation, de l'agricult
ure et des armées ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l
'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Eta
t et dans la magistrature, notamment son article
7 ;
Vu le décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au
statut particulier du corps des
ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 porta
nt statut particulier du corps des
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux
obligations de service et aux
missions des personnels enseignants exerçant dans u
n établissement public d'enseignement du
second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date d
u ;
Vu l’avis du conseil national de l’enseignement agr
icole en date du ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) ent
endu,
Décrète :
Article 1
er
Les dispositions du présent décret s’appliquent :
-
aux professeurs certifiés de l’enseignement agricol
e régis par le décret du 3 août 1992
susvisé,
-
aux professeurs de lycée professionnel agricole rég
is par le décret du 24 janvier 1990
susvisé, sans préjudice des dispositions des articl
es 26 et 27 de ce même décret,
-
aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environneme
nt régis par le décret du 4 janvier 2006
susvisé,
-
aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ré
gis par le décret du 10 septembre 2009
susvisé,
-
aux adjoints d’enseignement régis par le décret du
20 mai 1965 susvisé,
-
aux professeurs agrégés de l’enseignement du second
degré régis par le décret du 4 juillet
1972 susvisé,
-
aux professeurs d’éducation physique et sportive ré
gis par le décret du 4 août 1980
susvisé,
-
aux professeurs certifiés régis par le décret du 4
juillet 1972 susvisé,
-
aux professeurs de lycée professionnel régis par le
décret du 6 novembre 1992 susvisé,
-
aux adjoints d’enseignement régis par le décret du
4 juillet 1972 susvisé,
-
aux chargés d’enseignement d’éducation physique et
sportive régis par le décret du 22
avril 1960 susvisé,
-
aux professeurs de chaire supérieure régis par le d
écret du 30 mai 1968 susvisé,
-
aux instituteurs régis par le décret du 7 septembre
1961 susvisé,
-
aux professeurs d’enseignement général de collège r
égis par le décret du 14 mars
1986 susvisé,
-
aux professeurs des écoles régis par le décret du 1
er
août 1990 susvisé,
qui exercent des fonctions d’enseignement
dans un établissement public d’enseignement et de
formation professionnelle agricoles.
Article 2
Dans le cadre de la réglementation applicable à l'e
nsemble des fonctionnaires en matière de
temps de travail et dans celui de leurs statuts par
ticuliers respectifs, les personnels mentionnés à
l'article 1er sont tenus d'assurer, sans rémunérati
on supplémentaire autre que l’indemnité prévue
par le décret du 12 janvier 1994 susvisé,
sur l'ensemble de l'année scolaire :
I. - Un service d'enseignement, dans le cadre des m
issions de l’enseignement et de la formation
professionnelle agricoles définies à l’article L. 8
11-1 du code rural et de la pêche maritime, dont
les maxima hebdomadaires sont les suivants :
1° Professeurs certifiés de l’enseignement agricole
, professeurs de lycée professionnel agricole,
ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement,
adjoints d’enseignement régis par le décret
du 20 mai 1965 susvisé, professeurs d’enseignement
général de collège enseignant les
disciplines littéraires, scientifiques ou technique
s, professeurs certifiés, professeurs de lycée
professionnel et adjoints d’enseignement régis par
le décret du 4 juillet 1972 susvisé : dix-huit
heures
2° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : s
eize heures trente ;
3° Professeurs agrégés et professeurs de chaire sup
érieure : quinze heures ;
4° Professeurs agrégés de la discipline d’éducation
physique et sportive : dix-sept heures ;
5° Professeurs certifiés de l’enseignement agricole
de la section éducation et sportive,
professeurs d’éducation physique et sportive, charg
és d’enseignement d’éducation physique et
sportive, professeurs d’enseignement général de col
lège enseignant l’éducation physique et
sportive et adjoints d’enseignement d’éducation phy
sique et sportive : vingt heures ;
6° Professeurs d’enseignement général de collège as
surant au moins neuf heures dans la
discipline éducation physique et sportive : dix-neu
f heures ;
7° Instituteurs et professeurs des écoles : vingt e
t une heures.
II. - Les missions liées au service de l'enseigneme
nt et la formation professionnelle agricoles qui
comprennent notamment les travaux de préparation et
les recherches personnelles nécessaires à
la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et
le suivi du travail personnel des élèves, leur
évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de
leur projet d'orientation en collaboration avec
les personnels d'éducation et d'orientation, les re
lations avec les parents d'élèves, le travail au
sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignan
ts ayant en charge les mêmes classes ou
groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ dis
ciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être
appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle
associant les personnels de direction, de santé,
sociaux et d'éducation.
III. - Par dérogation aux dispositions des I et II
du présent article, le service des enseignements
spécifiques suivants est organisé comme suit
:
1° Les professeurs-documentalistes exerçant à temps
complet sont tenus de fournir, sans
rémunération supplémentaire, un maximum de service
hebdomadaire de dix-huit heures.
Le temps de travail devant être effectué par l'ense
ignant après déduction des heures
d'enseignement est décompté en lui appliquant un co
efficient de pondération égal à 0,5. Il se
répartit de la façon suivante : 5/6e pour les heure
s consacrées aux fonctions de documentation et
d'information et 1/6e pour le temps de travail cons
acré à l'extérieur. Le temps de travail consacré
aux relations avec l'extérieur est géré de façon au
tonome par le professeur-documentaliste qui en
rend compte à la commission CDI.
2° Les professeurs de Technologie Informatiques et
Multimedia exerçant à temps complet sont
tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire,
un maximum de service hebdomadaire de
dix-huit heures, qui se répartit comme suit :
- deux tiers en heures d'enseignement.
- un tiers au titre des fonctions d'animation des a
ctivités liées aux technologies informatiques et
multimédias et à la mission de responsable des tech
nologies de l'information et de la
communication. Les heures devant être effectuées pa
r l'enseignant à ce titre sont décomptées en
leur appliquant un coefficient de pondération égal
au rapport entre le maximum de service
hebdomadaire de dix-huit heures ci-dessus et la dur
ée du service hebdomadaire des
fonctionnaires. Le professeur de Technologie Inform
atiques et Multimedia rend compte de ses
fonctions d'animation à la commission TIM.
3° Les professeurs d’éducation socio-culturelle exe
rçant à temps complet sont tenus de fournir,
sans rémunération supplémentaire, un maximum de ser
vice hebdomadaire de dix-huit heures, qui
se répartit comme suit :
- deux tiers en heures d'enseignement.
- un tiers au titre des fonctions d'animation. Les
heures devant être effectuées par l'enseignant à
ce titre sont décomptées en leur appliquant un coef
ficient de pondération de 3/4. Le professeur
d’éducation socio-culturelle rend compte globalemen
t de son temps d'animation, notamment
dans le cadre du projet d'animation et de développe
ment culturel.
Article 3
Au titre d'une année scolaire, les personnels menti
onnés à l'article 1er peuvent, pour répondre à
des besoins spécifiques et avec leur accord, exerce
r des missions particulières à l'échelon
régional ou au sein de l’établissement sous l'autor
ité de l’autorité académique, en lien avec les
activités de l’enseignement et la formation profess
ionnelle agricoles définies à l'article L. 811-1
du code rural et de la pêche maritime.
Les personnels exerçant ces missions peuvent bénéfi
cier d'un allègement de leur service
d'enseignement attribué sur décision de l’autorité
académique. Les heures effectuées à ce titre
par l’enseignant sont décomptées en leur appliquant
un coefficient de pondération égal au
rapport entre le maximum de service hebdomadaire d’
enseignement prévu au I de l’article 2 et la
durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
Article 4
I.- Les professeurs qui n'accomplissent pas la tota
lité de leurs obligations de service
hebdomadaire dans l'enseignement de leur spécialité
sont tenus, si les besoins du service
l'exigent, de participer selon leur compétence à l'
enseignement d'une autre spécialité.
II.- Dans l'intérêt du service, tout professeur peu
t être tenu, sauf empêchement motivé par des
raisons de santé, de faire en sus de ses obligation
s de service hebdomadaire d’enseignement une
heure supplémentaire donnant droit à rétribution sp
éciale au taux réglementaire.
Le nombre hebdomadaire d'heures supplémentaires fai
tes par un seul professeur ne peut excéder
six heures d'enseignement théorique, sauf nécessité
de service et sous réserve de l'autorisation du
directeur régional de l'alimentation, de l'agricult
ure et de la forêt ou du directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt con
cerné.
III.- Les professeurs qui enseignent dans deux étab
lissements situés dans des localités différentes
peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeu
r régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt ou du directeur de l’alimentation, de l
'agriculture et de la forêt concerné, et de sa
justification en terme de déplacement, bénéficier d
'une réduction de service d’enseignement
d'une heure.
L'obligation de service d’enseignement des professe
urs qui sont appelés, pour assurer un service
complet, à enseigner dans plus de deux établissemen
ts est diminuée d'une heure.
Ces deux réductions ne sont pas cumulables.
Article 5
Pendant les périodes de formation en milieu profess
ionnel des élèves d’une classe, les
enseignants de cette classe participent à l’encadre
ment pédagogique de ces élèves.
Article 6
Les obligations de service hebdomadaire d'enseignem
ent prévues à l'article 2 sont :
1° Majorées d'une heure pour les professeurs qui do
nnent plus de huit heures d'enseignement
dans des classes de moins de vingt élèves ;
2° Diminuées d'une heure pour les professeurs qui d
onnent plus de huit heures d'enseignement
dans les classes dont l'effectif est compris entre
trente-six et quarante élèves, et de deux heures
pour ceux qui donnent plus de huit heures d'enseign
ement dans des classes dont l'effectif est
supérieur à quarante élèves.
Toutefois, le nombre d'heures d'enseignement donnan
t droit à la réduction est ramené à six
heures si ces heures sont données dans les classes
définies à l'article 8.
Article 7
Pour le décompte des maxima de service d’enseigneme
nt prévus à l’article 2, un coefficient de
pondération de 1,1 est affecté à chaque heure d'ens
eignement réalisée par les enseignants
mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I et au
III de l’article 2 dans les classes suivantes,
entendues en tant que division administrative :
1° Classes terminales et classes de première condui
sant à l'obtention d'un baccalauréat général,
technologique ou professionnel ;
2° Classes conduisant à l'obtention d'un certificat
d'aptitude professionnelle agricole.
Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de c
ette pondération, être réduit de plus d'une
heure par rapport aux maxima de service d’enseignem
ent prévus à l’article 2.
Article 8
I.- Par dérogation aux dispositions de l’article 2,
le maximum hebdomadaire de service
d’enseignement des professeurs de mathématiques, de
sciences physiques et de biologie qui
dispensent tout leur enseignement dans les classes
préparatoires aux grandes écoles est fixé
comme suit :
1° Classes de première année :
-
Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : ne
uf heures,
-
Classes ayant un effectif de 20 à 35 élèves : dix h
eures,
-
Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves : o
nze heures.
2° Classes de deuxième année :
-
Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : hu
it heures,
-
Classes ayant un effectif de 20 à 35 élèves : neuf
heures,
-
Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves : d
ix heures.
Lorsque le service de l'enseignant est partagé entr
e plusieurs classes préparatoires aux grandes
écoles désignées ci-dessus, il convient de retenir
le service dans la classe affectée du maximum
de service hebdomadaire d’enseignement le moins éle
vé dans laquelle l’enseignant assure
effectivement un enseignement, en prenant en compte
le niveau d’enseignement le plus élevé des
classes confiées à l’enseignant (première ou deuxiè
me année) puis l’effectif le plus élevé de
chacune des classes devant lesquelles l’enseignant
dispense effectivement un enseignement
.
II.- Le maxima hebdomadaire de service d’enseigneme
nt des professeurs qui n'assurent dans les
classes préparatoires qu'une partie de leur service
est fixé conformément aux dispositions de
l’article 2. Toutefois, chaque heure d’enseignement
faite dans ces classes est comptée pour une
heure et demie, sous réserve que le service hebdoma
daire effectif du professeur ne devienne pas,
de ce fait, inférieur à la durée prévue pour un pro
fesseur donnant tout son enseignement dans
lesdites classes.
Article 9
Pour le décompte des maxima de service hebdomadaire
s d’enseignement prévus à l’article 2, un
coefficient de pondération de 1,25 est affecté à ch
aque heure effective d'enseignement réalisée
par les enseignants mentionnés au 1°, au 2°, au 3°
et au 7° du I et au III de l’article 2, sous
réserve que cela ne conduise pas à pondérer plus d’
heures que celles prévues dans le maxima
hebdomadaire de service d’enseignement.
Article 10
Le professeur ayant la responsabilité d'un laborato
ire de sciences naturelles ou de sciences
physiques est regardé comme effectuant à ce titre u
ne heure de service hebdomadaire.
Dans les établissements qui ne disposent d'aucun pe
rsonnel de laboratoire, les professeurs qui
assurent au moins huit heures d'enseignement en sci
ences naturelles ou en sciences physiques
sont considérés comme effectuant au titre de l'entr
etien et de la surveillance du laboratoire une
heure de service hebdomadaire.
Le professeur responsable de l'entretien et de la s
urveillance du laboratoire de langues vivantes
d'un établissement est considéré comme effectuant à
ce titre une heure de service hebdomadaire
dès lors que ce laboratoire comporte au moins six c
abines.
Les allégements de service prévus aux alinéas ci-de
ssus ne peuvent se cumuler.
Le maximum de service du professeur d'histoire et d
e géographie qui est chargé de l'entretien du
matériel historique et géographique peut être abais
sé d'une demi-heure ou d'une heure, par
décision ministérielle, dans les établissements où
l'importance des collections et du matériel le
justifie.
Article 11
Le terme « classe » au sens des articles 5, 6 et 8
s’entend comme un groupe d’élèves suivant au
cours d’une séance donnée la discipline donnée par
un enseignant. La classe peut être constituée
d’élèves en provenance d’une ou plusieurs divisions
administratives.
Article 12
Sont abrogés à la date du 1
er
septembre 2017 le décret n°71-618 du 16 juillet 19
71 fixant les
obligations de service hebdomadaire des personnels
d'enseignement et des personnels
d'éducation physique et sportive des établissements
publics d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles et l’article 26 du décret
n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut
particulier des professeurs de lycée professionnel
agricole.
Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigue
ur au 1
er
septembre 2017.
Article 14
Le ministre des finances et des comptes publics, le
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la
ministre de la décentralisation et de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne
, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au
Journal officiel
de la République française.
Fait le .
Bernard CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-
parole du Gouvernement,
Stéphane LE FOLL
Le ministre des l'économie et des finances,
Michel SAPIN
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin.
